Conditions Générales d'Utilisation

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :
 - "CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation
 - "Site" : désigne le site "sheets-pratique.com" dans son ensemble, incluant notamment le site Internet et tout autre service disponible sur le Site
 - "Sheets-Pratique" : désigne l'administrateur qui gère le Site
 - "Utilisateur" : désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou ayant recours à l'un des services du Site
 - "Membre" : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site

2. PREAMBULE

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l'Utilisateur.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site. Sheets-Pratique se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU et renoncer à l'utilisation du Site en cas de désaccord avec celles-ci.

3. MENTIONS LEGALES

La gestion du Site est assurée par Mathier Solutions, Route de l'Argilly 4, 1981 Vex, en Suisse (CHE-214.229.662).
L'hébergeur du Site est la société Infomaniak Network SA, 25 Rue Eugène Marziano, 1227 Carouge, en Suisse.

4. ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour y accéder, il doit s'enregistrer pour devenir Membre puis s'identifier sur le Site.
L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu présent sur le Site, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, vidéos, graphiques et interfaces utilisateur, est protégé par le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, publier, copier, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu du Site sans l'autorisation préalable écrite d'Sheets-Pratique.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les contenus du Site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales ou publiques est strictement interdite.

6. COMPTE MEMBRE

Certains services du Site nécessitent de s'inscrire pour ouvrir un compte et devenir Membre.
Avant de pouvoir ouvrir un compte, l'Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU.
L'Utilisateur souhaitant ouvrir un compte déclare être majeur et âgé de 18 ans ou plus, et s'engage à fournir des informations personnelles exactes et à les tenir à jour.
Sauf indication contraire, l'ouverture d'un compte sur le Site est gratuite. L'Utilisateur s'engage toutefois à ne pas ouvrir plus d'un compte.
Le compte qui permet notamment de proposer des fichiers en téléchargement est également utilisable sur le Site "excel-pratique.com". L'Utilisateur s'engage à lire les CGU du Site "excel-pratique.com" et à les approuver avant toute utilisation de son compte sur ce Site.
Le Membre est responsable de toute activité qui se déroule sur son compte.
Sheets-Pratique est en droit de supprimer tout compte à tout moment sans avoir à se justifier ni en notifier l'Utilisateur.

7. PUBLICATIONS PAR LE MEMBRE

Le Membre s'engage à ne pas publier de contenu abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, choquant, menaçant, à caractère sexuel ou tout autre contenu à caractère illégal ou immoral.
Tout contenu mis en ligne par le Membre est de sa seule responsabilité. Le Membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la publication de tout contenu sur le Site et s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus contenant des informations confidentielles et/ou pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre Sheets-Pratique sera pris en charge par le Membre.
En contrepartie de l'usage du Site, le Membre accorde à Sheets-Pratique une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à Sheets-Pratique le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser tout contenu publié et/ou fourni par le Membre sur le Site. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Site.
Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié, totalement ou en partie, par Sheets-Pratique. Le Membre ne reçoit aucune justification ni notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
La publication de contenu jugé par Sheets-Pratique comme inapproprié, illégal, immoral ou contraire à la charte du forum peut entrainer la suppression immédiate ou la désactivation du compte du Membre, sans justification ni notification.

8. COMPTE MEMBRE PREMIUM

S'il le souhaite, le Membre a la possibilité d'opter pour une option Premium payante pour une durée de 6, 12 ou 24 mois (1 mois = 30 jours), ci-après désignée par "période Premium".
L'option Premium permet au Membre de naviguer sans publicité lorsqu'il est connecté sur le Site (à l'exception des publicités affichées sur les vidéos YouTube).
L'option Premium ajoute également plusieurs fonctionnalités supplémentaires non garanties (des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées en cours de période Premium sans donner droit à un quelconque dédommagement, ni facturer un quelconque supplément en cas de nouveauté).
L'option Premium ne donne droit à aucun traitement privilégié sur le forum et n'implique aucune garantie de réponse à ses questions sur le forum.
En cas de non-respect des présentes conditions ou d'un comportement inapproprié sur le forum, le compte du Membre peut être désactivé ou supprimé par Sheets-Pratique sans donner lieu à un quelconque dédommagement pour la période Premium perdue.
La période Premium commence immédiatement après paiement.
Le Membre est conscient qu'une période Premium ne peut pas être "mise en pause" et qu'aucun remboursement d'une option Premium, même partiel, n'est possible.

9. COOKIES

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, faciliter la navigation sur le Site, et pour des fins d'analyse et de publicité. Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur votre appareil.
Le Site utilise à la fois des cookies indispensables au fonctionnement du Site et des cookies tiers pour des fonctionnalités supplémentaires, notamment des cookies liés aux annonces de Google. Les cookies indispensables ne peuvent pas être désactivés car ils sont essentiels pour le fonctionnement technique du Site. Cela inclut les cookies des annonces de Google qui sont utilisés uniquement pour le trafic incorrect (et un espace de stockage local pour le trafic avec et sans consentement).
Les Utilisateurs ont la possibilité de consentir ou de refuser les cookies non indispensables via le gestionnaire de consentement des cookies du Site. Le consentement peut être modifié à tout moment en cliquant ici.
Les Utilisateurs sont également informés qu'ils peuvent configurer leur navigateur pour bloquer ou être alertés des cookies. Cependant, bloquer certains types de cookies peut impacter votre expérience sur le Site.
Pour plus d'informations sur la manière dont Sheets-Pratique utilise les cookies et sur les choix des Utilisateurs concernant les cookies, veuillez consulter la Politique de Confidentialité du Site.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Sheets-Pratique accorde une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour fournir et améliorer les services offerts sur le Site, pour la gestion des comptes Utilisateurs, et ne sont en aucun cas vendues ou louées à des tiers.
Les Utilisateurs disposent de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, de suppression, et de limitation du traitement de leurs données. Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant le support via le formulaire de contact du Site.
Pour plus d'informations sur la manière dont Sheets-Pratique traite les données personnelles et sur les droits des Utilisateurs, veuillez consulter la Politique de Confidentialité du Site.

11. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du Site.
Le Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation d'un mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Le Membre assume les risques et les conséquences liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, au réseau ou aux systèmes associés, ni à chercher à intercepter des données et/ou à perturber ou altérer l'intégrité du Site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit d'Sheets-Pratique.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par Sheets-Pratique. Toutefois, Sheets-Pratique s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu'il jugera nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité d'Sheets-Pratique ne peut être engagée en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou de perte ou vol de données.
Sheets-Pratique décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais ne se limitant pas à, les dommages pour perte de profit, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si Sheets-Pratique a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou tout service y associé, ou de tout autre réclamation liée à votre utilisation du Site ou de tout service. Cette limitation de responsabilité s'applique pleinement dans les juridictions qui ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs.

12. FICHIERS TELECHARGEABLES
Les Membres ont la possibilité de publier des fichiers pouvant potentiellement présenter un risque pour l'Utilisateur (notamment, mais sans s'y limiter, les fichiers contenant des macros).
L'Utilisateur reconnaît qu'il utilise et télécharge les fichiers disponibles sur le Site à ses propres risques et périls. Sheets-Pratique ne garantit pas que ces fichiers sont exempts de virus, malwares ou autres éléments nuisibles. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son système informatique (par exemple : analyser le fichier à l'aide d'un antivirus, vérifier le contenu des macros lorsque cela est possible, etc).
Sheets-Pratique ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tout résultat ou problème, direct ou indirect, lié au téléchargement d'un fichier sur le Site.

13. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages Web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité d'Sheets-Pratique qui n'a pas le contrôle de ces pages.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité d'Sheets-Pratique concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

14. EVOLUTION DU CONTRAT

Sheets-Pratique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé de tout changement. L'utilisation continue du Site après toute modification constitue l'acceptation de ces changements par l'Utilisateur.

15. DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la première utilisation du Site.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU et l'utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de la Suisse. En cas de litige, de réclamation ou de différend découlant de ou en relation avec ces CGU ou l'utilisation du Site, ces cas seront exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux de Sion, en Suisse. Cette disposition ne prive pas les Utilisateurs de la protection offerte par les dispositions impératives de la législation de leur pays de résidence habituelle.