Conditions Générales d'Utilisation

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :
 - "CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation
 - "Site" : désigne le site "sheets-pratique.com" dans son ensemble, incluant notamment le site Internet et tout autre service disponible sur le Site
 - "Sheets-Pratique" : désigne l'administrateur qui gère le Site
 - "Utilisateur" : désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou ayant recours à l'un des services du Site
 - "Membre" : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site

2. PREAMBULE

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l'Utilisateur.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site. Sheets-Pratique se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU et renoncer à l'utilisation du Site en cas de désaccord avec celles-ci.

3. MENTIONS LEGALES

La gestion du Site est assurée par Mathier Solutions, Route de l'Argilly 4, 1981 Vex, en Suisse (CHE-214.229.662).
L'hébergeur du Site est la société Infomaniak Network SA, 25 Rue Eugène Marziano, 1227 Carouge, en Suisse.

4. ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour y accéder, il doit s'enregistrer pour devenir Membre puis s'identifier sur le Site.
L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu présent sur le Site est soumis au droit d'auteur.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, publier ou copier tout contenu du Site.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

6. COMPTE MEMBRE

Certains services du Site nécessitent de s'inscrire pour ouvrir un compte et devenir Membre.
Avant de pouvoir ouvrir un compte, l'Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU.
L'Utilisateur souhaitant ouvrir un compte déclare être majeur et âgé de 18 ans ou plus, et s'engage à fournir des informations personnelles exactes et à les tenir à jour.
Sauf indication contraire, l'ouverture d'un compte sur le Site est gratuite, l'Utilisateur s'engage toutefois à ne pas ouvrir plus d'une compte par service disponible sur le Site.
Le compte qui permet notamment de proposer des fichiers en téléchargement est également utilisable sur le site "excel-pratique.com". L'Utilisateur s'engage à lire les CGU du site "excel-pratique.com" et à les approuver avant toute utilisation de son compte sur ce site.
Le Membre est responsable de toute activité se déroule sur son compte.
Sheets-Pratique est en droit de supprimer tout compte à tout moment sans avoir à se justifier ni en notifier l'Utilisateur.

7. PUBLICATIONS PAR LE MEMBRE

Le Membre s'engage à ne pas publier de contenu abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, choquant, menaçant, à caractère sexuel ou tout autre contenu à caractère illégal ou immoral.
Tout contenu mis en ligne par le Membre est de sa seule responsabilité. Le Membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la publication de tout contenu sur le Site et s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus contenant des informations confidentielles et/ou pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre Sheets-Pratique sera pris en charge par le Membre.
En contrepartie de l'usage du Site, le Membre accorde à Sheets-Pratique une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à Sheets-Pratique le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser tout contenu publié et/ou fourni par le Membre sur le Site. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Site.
Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié, totalement ou en partie, par Sheets-Pratique. Le Membre ne reçoit aucune justification ni notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

8. COMPTE MEMBRE PREMIUM

S'il le souhaite, le Membre a la possibilité d'opter pour une option Premium payante pour une durée de 6, 12 ou 24 mois (1 mois = 30 jours), ci-après désignée par "période Premium".
L'option Premium permet au Membre de naviguer sans publicité lorsqu'il est connecté sur le Site (à l'exception des publicités affichées sur les vidéos Youtube).
L'option Premium ajoute également plusieurs fonctionnalités supplémentaires non garanties (des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées en cours de période Premium sans donner droit à un quelconque dédommagement, ni facturer un quelconque supplément en cas de nouveauté).
L'option Premium ne donne droit à aucun traitement privilégié sur le forum et n'implique aucune garantie de réponse à ses questions sur le forum.
En cas de non respect des présentes conditions ou d'un comportement inapproprié sur le forum, le compte du Membre peut être désactivé ou supprimé par Sheets-Pratique sans donner lieu à un quelconque dédommagement pour la période Premium perdue.
La période Premium commence immédiatement après paiement.
Le Membre est conscient qu'une période Premium ne peut pas ête "mise en pause" et qu'aucun remboursement d'une option Premium, même partiel, n'est possible.

9. COOKIES

Le Site utilise des cookies (il s'agit de petits fichiers de texte placés sur votre ordinateur) et des technologies similaires dans le but notamment de générer des statistiques, de proposer des publicités personnalisées, de mémoriser les paramètres et préférences de l'Utilisateur et de lui permettre de se connecter aux différents services disponibles sur le Site.
Le Site utilise les services de fournisseurs tiers (notamment Google). Ces fournisseurs tiers peuvent également placer et utiliser des cookies et des technologies similaires.
L'Utilisateur dispose de différents outils qui permettent de contrôler les cookies et les technologies similaires, notamment son navigateur Internet qui lui permet de bloquer et effacer les cookies.
L'Utilisateur est conscient que le blocage des cookies peut avoir un impact sur le bon fonctionnement du Site et son expérience utilisateur.

10. DONNEES PERSONNELLES

Sheets-Pratique ne vend en aucun cas ni ne loue les données personnelles de ses Membres.
Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées pour la propre utilisation par Sheets-Pratique et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Sheets-Pratique peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

11. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation d'un mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques et les conséquences liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Sheets-Pratique décline toute responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, au réseau ou aux systèmes associés, ni à chercher à intercepter des données et/ou à perturber ou altérer l'intégrité du Site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit d'Sheets-Pratique.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par Sheets-Pratique. Toutefois, Sheets-Pratique s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens qu'il jugera nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité d'Sheets-Pratique ne peut être engagée en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou de perte ou vol de données.

12. FICHIERS TELECHARGEABLES
Les Membres ont la possibilité de publier des fichiers pouvants potentiellement présenter un risque pour l'Utilisateur (notamment, mais sans s'y limiter, les fichiers contenant des macros).
L'Utilisateur est conscient qu'il télécharge les fichiers disponibles sur le Site à ses risques.
Sheets-Pratique ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tout résultat ou problème, direct ou indirect, lié au téléchargement d'un fichier sur le Site.

13. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages Web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité d'"Sheets-Pratique" qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité d'Sheets-Pratique concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

14. EVOLUTION DU CONTRAT

Sheets-Pratique se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

15. DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la première utilisation du Site.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation suisse s'applique au présent contrat.
Le for juridique exclusif est à Sion, en Suisse.